CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VINS DU DOMAINE GERARD BRISSON

Domaine Brisson – Gérard Brisson
Les Pillets – Chemin des Romains
69910 VILLIE-MORGON
FRANCE

Nos prix s’entendent TTC Franco France continentale pour 24 bouteilles à une même adresse, sous réserve de disponibilités et de changement de tarif.

Cartons de 6 bouteilles 75 cl de la même qualité (caisses bois sur demande). Cartons ou caisse bois de 1 ou 2 magnums. Caisse bois de 1 jéroboam.

RÈGLEMENT :
A la commande par chèque, carte bancaire. virement, espèces. Adhérent d’un centre de gestion agréé, acceptant les règlements par chèque. En application de la loi n° 2012-387 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.

LIVRAISON :
Indiquez vos souhaits de livraison dans la partie correspondante du bon de commande (jour de livraison souhaité, etc. …).
A la réception de vos vins, vérifiez l’état et le contenu des colis. Nous remplaçons tout colis défectueux que vous aurez refusé à la livraison.

FRAIS DE PORT:
Pour une livraison de moins de 24 bouteilles à la même adresse : + 20 €
 24 bouteilles et plus à la même adresse :  LIVRAISON OFFERTE

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du Catalogue des vins Gérard Brisson sur le site web : www.gerard-brisson.com, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales nécessite la signature manuscrite de ce document au bas du bon de commande imprimé.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Le Catalogue des vins Gérard Brisson en ligne dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1- notice légale

2- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

3- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

4- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution

6- la durée de validité de l’offre ou du prix

7- L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par Monsieur Gérard Brisson, viticulteur, au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Monsieur Gérard Brisson.

Article 5 : Signature manuscrite

Seule la signature manuscrite apposée au bas du bon de commande peut valider celui-ci.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Monsieur Gérard Brisson dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : Monsieur Gérard Brisson présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par Monsieur Gérard Brisson ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Sauf mention spéciale et expresse, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à Monsieur Gérard Brisson qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Monsieur Gérard Brisson se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Monsieur Gérard Brisson se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Monsieur Gérard Brisson a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à Monsieur Gérard Brisson une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Monsieur Gérard Brisson se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.
En application de la loi n° 2012-387 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.

Article 11 : Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Monsieur Gérard Brisson, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites détaillées”, accompagnée de la date et de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ((33)04 74 69 15 28) ou par simple courrier à :

Monsieur Gérard Brisson – Les Pillets – 69910 Villié-Morgon

Article 14 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et notamment le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Monsieur Gérard Brisson pour obtenir une solution amiable.

Article 19 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Monsieur Gérard Brisson intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à Monsieur Gérard Brisson dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Monsieur Gérard Brisson, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Monsieur Gérard Brisson s’engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous lui fournissez. Cela veut dire:

1. Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant
2. Protection des données personnelles
3. Respect de la loi Informatique et Libertés
4. Tableau récapitulatif d’identification de la société.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : Domaine Gérard Brisson – Les Pillets – 69910 Villié-Morgon – France

Raison sociale : Gérard Brisson
Statut juridique : Viticulteur
Adresse du siège social : Les Pillets – 69910 Villié-Morgon
N° de Siret : 31545031200022
Code APE/NAF : 011G
N° de TVA : FR 33 315450312
N° de téléphone : (33) 04 74 04 21 60
N° de fax : (33) 04 74 69 15 28
Adresse du site web : www.gerard-brisson.com
Adresse email : vin.brisson@wanadoo.fr